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Audit de pénibilité

Qu’est ce qu’une fiche individuelle de pénibilité ?

Depuis le 1er février 2012, dans le cadre de la réforme des retraites, l’employeur doit dorénavant consigner sur une fiche nominative les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période durant laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mise en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Toutes les entreprises sont concernées par l’obligation de rédiger de telles fiches d’exposition dès l’instant où elles emploient des salariés exposés à ces facteurs de risques.

– C’est à l’employeur qu’il revient de rédiger ces fiches individuelles pour chaque salarié.

– C’est fiches sont donc nominatives et doivent être mise à disposition du service de santé sécurité au travail ainsi que du salarié sous certaines conditions.

– Elles sont annexées au document unique d’évaluation des risques professionnels.

– Elles sont mise à jour chaque année, généralement en même temps que le document unique d’évaluation des risques professionnels ou lors d’un changement des conditions de travail qui pourrait entraîner des modifications de la pénibilité pour le salarié.

Quels sont les facteurs de pénibilité ?

Selon la loi, la pénibilité se caractérise par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de sa carrière à des risques professionnels liés à « des contraintes physiques marquées », à « un environnement physique agressif » ou « à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur ».

Des contraintes physiques marquées

  • – Manutention manuelle de charge
  • – Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
  • – Les vibrations mécaniques

L’environnement physique agressif

  • – Les agents chimiques dangereux (y compris la fumée, la poussière, l’amiante)
  • – Les températures extrêmes
  • – Les activités exercées en milieu hyperbare
  • – Les atmosphères bruyantes

Certains rythmes de travail

  • – Le travail de nuit
  • – Le travail en équipe successive alternante
  • – Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Sanction en cas de non présentation

Le document unique doit être révisé chaque année ou lors de toutes modifications importantes des conditions de travail des salariés. D’une année à l’autre, il doit faire ressortir les modifications et évolutions des conditions de travail.

Devant le nombre très important d’accidents du travail et de maladies professionnelles (environ 700 000 par an) ainsi que les coûts que cela génèrent, les contrôles sont de plus en plus importants et les sanctions de plus en plus sévères.

Lors d’un contrôle Urssaf ou Inspection du Travail, si l’employeur n’est pas en mesure de présenter son document unique d’évaluation des risques professionnels, l’employeur risque une amende de 3750 à 9000 euros et un an d’emprisonnement.

L’amende peut être appliquée autant de fois qu’il y a de salariés. (Article L4741-1 du code du travail).

Lors d’un accident, la responsabilité pénale et la faute inexcusable de l’employeur seront systématiquement engagée si il y a le moindre manquement de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail. (Exemple : non rédaction d’un document unique d’évaluation des risques professionnels…).